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Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du : 04/10/2022

ARTICLE 1. IDENTITE DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à tout achat effectué par un client consommateur (ci-après le « Client ») sur le Site Internet : https://www.voyage-paisible.com (ci-après le « Site ») auprès de Monsieur Victor LEITE-TEIXEIRA, dont le siège social est situé 13 Ter-15, Rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux, joignable par email à l’adresse contact@voyage-paisible.com ,et par téléphone au 07 80 96 15 76 (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la Vente et la Livraison de Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

  • « Client» : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Commande» : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
  • « Compte» : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
  • «Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
  • « Livraison» : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande. 
  • « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par le Vendeur sur le Site à savoir notamment des trousses de toilette de voyage, des coussins de voyage, des housses de valise, accessoires à ces produits, etc.
  • « Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://www.voyage-paisible.com

ARTICLE 3. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

3.1. Objet 

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client consommateur et les conditions applicables à toute Commande effectuée via le Site.

Ainsi, le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent uniquement la vente de Produits sur le Site à des Clients consommateurs.

3.2. Acceptation des CGV 

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et à les accepter expressément avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://voyage-paisible.com/pages/conditions-generales

Le Client est invité à lire attentivement ces CGV préalablement à toute Commande ainsi qu’à les télécharger, imprimer et à en conserver une copie.

La Commande d’un Produit via le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, manifestée par le biais d’une case à cocher. 

Les présentes CGV peuvent être amenées à être modifiées par le Vendeur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Ainsi, le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. 

ARTICLE 4. CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit et se connecter à son Compte ou s’identifier en indiquant son adresse e-mail.

4.1. Procédure d’inscription 

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

  • Indiquer son Prénom, et son Nom de famille ;
  • Indiquer son adresse e-mail ;
  • Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte. 

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles. 

L’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription, et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe. 

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

Les Clients peuvent ajouter une adresse de livraison au sein de leur Compte et la modifier à tout moment. 

Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@voyage-paisible.com

4.3. Désinscription  

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@voyage-paisible.com

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

ARTICLE 5. COMMANDES DE PRODUITS SUR LE SITE 

5.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site et contiennent notamment la description du Produit, le format, les matériaux utilisés, les qualités substantielles, les conseils d’utilisation, le cas échéant les conditions d’entretien et le prix du Produit. 

Le Vendeur s’engage à indiquer notamment lorsqu’il y est tenu :

  • Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses) ;
  • Les règles de tri applicables.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». 

Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches retirer de la vente ses Produits.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.

Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1.     Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2.     Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et leur prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier, il pourra cliquer sur l’onglet « Procéder au paiement ». Après s’être identifié par le biais de son adresse e-mail ou inscrit sur le Site, le Client devra renseigner son adresse de Livraison. 

Le Client pourra ensuite cliquer sur la case « Continuer vers l’expédition ». 

5.2.3.     Expédition et paiement 

Une fois l’adresse de Livraison renseignée, le Client pourra choisir le mode d’expédition souhaitée et, en continuant vers le paiement, il pourra, le cas échéant indiquer s’il souhaite que son adresse de facturation soit la même que celle utilisée pour la Livraison. 

Le Client pourra également compléter les informations relatives au mode de paiement. 

Ensuite s’affichera alors à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant l’ensemble de ses informations personnelles ainsi que le prix, les taxes applicables et les frais de livraison. 

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. 

5.2.4.     Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client. 

5.2.5.     Facturation 

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi. 

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoi au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis ou à l’adresse de facturation qu’il aura indiqué si cette dernière s’avère différente de l’adresse de livraison.

5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

ARTICLE 6. PRIX 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le mode d’expédition choisi le cas échéant). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. 

Par conséquent, le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché sur le Produit le jour de la Commande sur le Site sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client. 

ARTICLE 7. DISPONIBILITE 

Les offres de Produits et les prix indiqués sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, en cas d'indisponibilité de produit au moment de la Commande, le Client en sera informé sans délai. 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les présentes CGV ont été dénoncées. 

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut également, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.  

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant le ou les moyens de paiement proposés par le Vendeur. En l’espèce, le mode de paiement disponible sur le Site est celui du paiement par carte bancaire.  

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser ce moyen de paiement.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. 

8.2. Date de paiement 

La Commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Compte du Client sera débité de la Commande de Produits passée sur le Site. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la Commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.

9.3. Refus de paiement

En cas de refus de paiement, le Client devra contacter le service client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur. 

Dans l’hypothèse où pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission de flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. 

Le Client sera également informé de cette situation par courrier électronique.

ARTICLE 9. AVIS EN LIGNE

Après l’expédition de Produits achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat. Il a également la possibilité de laisser un avis en cliquant sur le bouton « Ecrire un avis » visible en bas de la fiche du Produit sur le Site. 

Le Vendeur procède également à l’importation des avis en ligne postés sur le site de ses fournisseurs pour les Produits vendus sur son propre Site.

L’avis sur le Produit sera visible sur la page d’accueil du Site ainsi que sur la fiche du Produit.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s’engage expressément par les présentes à délivrer sur le Site une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour. 

Le Vendeur modère et exporte les Avis sur le fondement des critères suivants :

-       La note de l’Avis est inférieure à 3 ;

-       L’Avis comporte des données à caractère personnel identifiable par le système ;

-       L’Avis présente des injures ou grossièretés ;

-       L’Avis contient 5 caractères identiques.

En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD. 

Aucune contrepartie n’est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de X jours. 

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de X jours.

Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à : contact@voyage-paisible.com

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci : 

-        Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;

-        Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites ;

-        La note ne correspond pas au commentaire ;

-        Les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés ou sont considérés comme inintelligibles ;

-        L’avis est sans rapport avec le sujet noté ;

-        L’avis est identifié comme visant à biaiser la moyenne de la société notée ou comporte des éléments concrets de conflits d’intérêts ;

-        L’avis mentionne le nom d’un concurrent et/ou incite à l’achat chez la concurrence ;

-        L’avis comporte des éléments promotionnels, est considéré comme un spam et/ou mentionne des sites web ;

-        La société notée est intervenue sur le traitement du litige et le rédacteur de l’avis souhaite le mettre à jour ;

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété n’est acquis par le Client qu’une fois que ce dernier a procédé au complet paiement des Produits livrés.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. 

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur. 

ARTICLE 11. LIVRAISON 

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 12. RETRACTATION 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 13. EMBALLAGE 

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation. 

ARTICLE 14. SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client du lundi au vendredi entre 9h et 18h et le samedi entre 9h et 12h pour toute question relative :

  • Au suivi de votre Commande,
  • A une rétractation ou non-conformité du produit après son achat, 

Toute demande devra être adressée :

  • Par courrier électronique sur support@voyage-paisible.com ;
  • Par téléphone au numéro suivant : 07 80 96 15 78 ;
  • Via le formulaire présent sur le Site ;
  • Par courrier à l'adresse suivante :

SAV Voyage Paisible

13 ter – 15 rue Auguste Gervais

92130 ISSY LES MOULINEAUX

ARTICLE 15. GARANTIES LEGALES 

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous. 

15.1.       Garantie de conformité

Le Client est informé de l’application de l’article L. 217-3 du Code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un Produit conforme au contrat (les présentes CGV) ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même Code. Le Client pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci […] ainsi que des défauts de conformité résultant de l'emballage. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

A cet égard, l’article L.217-4 du Code de la consommation précise que le Produit est conforme aux présentes CGV si […] :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, […] (concernant) toute caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion des CGV et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires […] devant être fournis conformément au contrat […]. Le Client est également informé de l’application de l’article L217-5 du Code de la consommation qui précise que le Produit est conforme si […] :1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu de la réglementation et des normes applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; […] 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage […] 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques s’il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois (Article L217-7 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions détaillées aux articles L. 217-8 à L.217-17 du Code de la consommation. Le Client a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par le Vendeur de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Lorsque le Client sollicite la mise en conformité, le Produit est mis à disposition du Vendeur.

 La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché par le Client.

La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client, lequel n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du Produit remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Le cas échéant, l'enlèvement et la reprise du Produit sont à la charge du Vendeur.

Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

-  De la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité ;

-  De l’importance du défaut de conformité ;

-  De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée. 

Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du Client ou de mettre le Produit en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Le cas échéant, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. Lorsque le Vendeur a opté pour un remplacement du Produit alors que le Client a fait le choix d’une réparation, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé court à compter du jour de la délivrance du Produit de remplacement.

Le Client a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévus par l’article L.217-14  du Code de la consommation

Le Client informe le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution du contrat, le Client restitue le Produit au Vendeur aux frais de cette dernière. Le Vendeur remboursera le Client, dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

En cas de résolution du contrat portant sur plusieurs Produits, le Client a le droit à la résolution des CGV pour l'ensemble des Produits, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls Produits conformes. 

Le Client est informé de l’application de l’article L217-28 du Code de la consommation qui précise que lorsqu’il demande pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un Produit, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. Cette période court à compter de sa demande d'intervention ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du Produit en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au Client. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le Client et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. 

15.2.       Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 16.  RESPONSABILITES

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible. 

ARTICLE 18. DONNEES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/.  

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. 

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : [Lien vers la Politique de confidentialité à compléter] qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits. 

ARTICLE 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site y compris la technologie sous-jacente utilisée sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. 

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. 

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Personne n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de son contenu par quelque procédé que ce soit, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur. En cas de non-respect de cette présente disposition, cette pratique interdite par le Vendeur pourra constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. 

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 20. ARCHIVAGE ET PREUVE 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. 

ARTICLE 21. VALIDATION DES CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. 

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV. 

ARTICLE 22. MODIFICATION DES CGV 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.         

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. 

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET LITIGES 

LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur. 

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : 

SAS CNPM – Médiation – Consommation

Situé 27 avenue de la Libération

42400 Saint Chamond

Téléphone 09 88 30 27 72

Joignable via leur site internet à l’adresse suivante : https://www.cnpm-mediation.org/contact.php

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot). 

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

Notification du droit de rétractation 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : le Vendeur – [SAV Voyage Paisible, 13 ter-15 rue Auguste Gervais, 92130, Issy-les-Moulineaux], ou à l’adresse de courrier électronique suivante : support@voyage-paisible.com.

 Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention du Vendeur - SAV Voyage Paisible, 13 ter-15 rue Auguste Gervais, 92130, Issy-les-Moulineaux

Numéro de téléphone du Vendeur : 07 80 96 15 78

Adresse de courrier électronique du vendeur : support@voyage-paisible.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

________________________________________________________

Commandé le /reçu le :

________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) :

________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) :

________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

________________________________________________________

Date :

________________________________________________________

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse [à compléter] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.  

Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste (notamment dans l’hypothèse où le poids du Produit à retourner serait supérieur à 30 kg), le Client devra également prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de retourner votre Produit.

 

Nature du bien / Référence

Poids

Estimatif des Frais

Accessoires de voyage

De 250g à 750g

De 4.95€ à 7,45€

Sacs de voyage

De 1kg à 5kg

De 8.10€ à 14,35€

Valises

De 10 kg à 30kg

De 20.85€ à 32.70€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette information n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait engager par le Vendeur puisque les frais effectivement supportés par le Client ne dépendront que du transporteur choisi par ce dernier pour retourner le Produit.  

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné emballé, et comporter tous les accessoires livrés.

Votre responsabilité pourrait être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

o   a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

o   b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

o   c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. 


ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON 

Zone de Livraison

Les Produits proposés peuvent être livrés en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM ainsi qu’au sein de l’Espace Economique Européen (ci-après le « Territoire »).

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande. 

Délai d’expédition 

Les commandes sont généralement traitées dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement de votre Commande. 

Lorsque vous passez une commande sur le Site, le délai maximum d'expédition et de 5 jours ouvrables. Ce délai correspond au temps de traitement de votre colis dans nos entrepôts et sa prise en charge par notre transporteur. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. 

Délais & Frais de Livraison 

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison. 

La Livraison est gratuite uniquement en France Métropolitaine.

Concernant les Commandes livrées en dehors de la France Métropolitaine, le montant des coûts de Livraison sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est indiqué sur le Site.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de Livraison

Les modes de Livraison suivants sont disponibles : 

  • Livraison Standard 
  • Livraison DOM-TOM

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. 

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste. 

Problèmes de Livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

  • De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les CGV sont considérées comme résolues à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

  • Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
  • Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.